Arrêtés

Publication réglementaire des arrêtés

Initié par la loi Engagement et proximité, une ordonnance et un décret du 7 octobre 2021 réforment les règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes administratifs.
L’objet de cette réforme est d’une part de simplifier d’harmoniser et de moderniser les règles de publicité des actes des collectivités et d’autre part de faciliter l’accès à l’information pour le citoyen.
Ainsi à compter du 1er juillet 2022, vous trouverez sur cette page les arrêtés réglementaires pris par la collectivité, conformément à l’article R. 3131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Ces actes sont accessibles sur cette page en version authentifiée téléchargeable et non modifiable.

Arrêtés permanents

https://drive.google.com/drive/u/0/folders/1MJ_gmPMZFbumOo9–yhA8KFAEdGAnH3F

Arrêtés 2024

https://drive.google.com/drive/u/0/folders/1VmthM-KgtkYHPzGv0tbxesMYVnQWJOJ_

Arrêtés 2023

https://drive.google.com/drive/u/0/folders/1O14ps4Vnq2uh9W9fWa07GeGM1HasCMcZ

Arrêtés pris depuis le 1er juillet 2022

https://drive.google.com/drive/u/0/folders/1cJs3kBK6hhPN7_Z5YN3AcmEQdPl1QZZm