PLU actuel (opposable)

Qu’est-ce que le PLU ?

Le plan local d’urbanisme (PLU) définit le droit des sols pour les autorisations de construite, mais pas seulement : il se doit d’appliquer les lois de l’habitat, l’environnement et bien sûr l’urbanisme.

Que contient le PLU ?

Le rapport de présentation du PLU : ce document n’est pas opposable. Il contient :

• Un diagnostic du territoire communal relatif à la population, à l’habitat, à l’économie, aux commerces, à l’agriculture, aux transports, aux équipements et services, aux paysages, à l’environnement et aux risques naturels.
• Une justification des choix retenus pour établir le projet communal.
• Une évaluation environnementale avec une étude des incidences sur les sites Natura 2000.

Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) :

Le PADD constitue la pierre angulaire du PLU. Il s’agit d’un document exprimant le projet communal. Il définit les orientations générales en matière de développement de la population, de politique d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat, de paysage, de protection des espaces agricoles et naturels, de développement économique, de transports, de développement des communications numériques et d’équipements.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) :

Les OAP, en respectant les orientations du PADD, incarnent l’urbanisme de projet. Elles définissent les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, … et fixent les dispositions en matière d’aménagement, de transport et d’habitat.

Le règlement du PLU :

Les documents graphiques comprennent les zones suivantes :

• Les zones urbaines : zones U.
• Les zones à urbaniser à court terme : zones 1AU.
• Les zones à urbaniser à moyen et long terme : zones 2AU.
• Les zones à caractère agricole : zones A.
• Les zones à caractère naturel : zones N.

Le règlement fixe pour chaque zone et chaque sous-secteur identifié dans les documents graphiques les règles d’utilisation des sols qui s’imposeront aux travaux, constructions et aménagements. Ces règles peuvent varier en fonction de la zone dans laquelle se situe la parcelle.

Le règlement comprend des règles concernant :

• Les occupations du sols interdites et soumises à des conditions particulières.
• Les accès et la voirie.
• La desserte par les réseaux.
• Les caractéristiques des terrains.
• L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
• L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
• L’implantation des constructions sur une même propriété.
• L’emprise au sol des constructions.
• La hauteur maximale des constructions.
• L’aspect extérieur des constructions.
• Le stationnement.
• Les espaces libres et plantations.

Les annexes du PLU :

Les annexes du PLU comprennent les emplacements réservés, les servitudes d’utilité publique qui s’imposent sur le territoire, les zones de préemption, les annexes sanitaires, les annexes informatives, le plan d’alignement, …

Depuis l’approbation du PLU, deux mises à jour du document d’urbanisme ont été effectuées :

• Mise à jour n°1 du PLU : arrêté n°94/2017 du 18/04/2017 : droit de préemption urbain simple et renforcé, zone d’aménagement différé « Font de Durance Sud » & droit de préemption.
• Mise à jour n°2 du PLU : arrêté n°107/2018 du 31/05/2018 : servitudes d’utilité publique de transport de gaz.

Les évolutions du PLU suite aux jugements du Tribunal Administratif

Le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 mars 2017 a fait l’objet de 5 recours contentieux ayant abouti à 5 jugements du Tribunal Administratif de Marseille : 3 recours sur le secteur Font de Durance Sud, 1 recours sur le secteur Routes Nord et 1 recours sur le secteur Route du Castellet.

Les jugements ont confirmé la légalité de la grande majorité du PLU et ont maintenu son application en ne prononçant qu’une annulation partielle sur des éléments spécifiques du plan de zonage et du règlement. Le plu reste donc applicable sur le reste du territoire communal non concerné par les 5 jugements.

Le PLU a ainsi évolué sur les secteurs Font de Durance Sud, Routes Nord et Route du Castellet. Les délibérations ci-dessous en précisent les modalités.