Permis d’aménager

Permis d’aménager

La demande de permis d’aménager doit être utilisée dans le cas de la réalisation d’un aménagement de terrain (exemple : lotissement avec espaces communs, camping, aire de stationnement, terrain de sports ou de loisirs… ).

Le formulaire est téléchargeable sur le site du service public à l’adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Le dossier complet doit être déposé en mairie aux horaires de permanence du service urbanisme ou envoyé en lettre recommandée à l’adresse suivante : 22 rue Paul Jean 04700 ORAISON.

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