Arrêtés

Publication réglementaire des arrêtés

Initié par la loi Engagement et proximité, une ordonnance et un décret du 7 octobre 2021 réforment les règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes administratifs.
L’objet de cette réforme est d’une part de simplifier d’harmoniser et de moderniser les règles de publicité des actes des collectivités et d’autre part de faciliter l’accès à l’information pour le citoyen.
Ainsi à compter du 1er juillet 2022, vous trouverez sur cette page les arrêtés réglementaires pris par la collectivité, conformément à l’article R. 3131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Ces actes sont accessibles sur cette page en version authentifiée téléchargeable et non modifiable.

Arrêtés pris depuis le 1er juillet 2022

https://drive.google.com/drive/u/0/folders/1cJs3kBK6hhPN7_Z5YN3AcmEQdPl1QZZm

Arrêtés 2023

https://drive.google.com/drive/u/0/folders/1O14ps4Vnq2uh9W9fWa07GeGM1HasCMcZ