Certificat et légalisation de signature

Certificat et légalisation de signature

Certificat d’hérédité

La mairie ne délivre plus de certificat d’hérédité.

Pour information :

  • En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires.
  • En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

Obtenir un certificat de vie

Conditions de délivrance :

  • Le demandeur doit être domicilié dans la commune.
  • La demande émane principalement d’une administration étrangère.

Liste des pièces à fournir

Si le demandeur se présente lui-même :

  • Carte nationale d’identité ou passeport pour les Français.
  • Pièce d’identité en cours de validité (titre de séjour ou carte d’identité ou passeport) pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et pour l’ensemble des autres États.
  • Un justificatif de domicile récent aux nom et prénom du demandeur (facture d’électricité ou de téléphone fixe, quittance de loyer…) ou la preuve de sa qualité de contribuable.
  • Le livret de famille pour les femmes mariées.
  • Pour les personnes hébergées, fournir en plus une attestation de l’hébergeant sur papier libre datée et signée, ainsi que la pièce d’identité de ce dernier.
  • Le titre de pension (document permettant de justifier la demande).

Si le demandeur ne peut se présenter lui-même :

Il peut se faire représenter par un mandataire qui se présentera à la Mairie du domicile du demandeur avec les documents suivants :

  • Sa pièce d’identité (mandataire).
  • La pièce d’identité du demandeur.
  • Un justificatif de domicile récent aux nom et prénom du demandeur (facture d’électricité ou de téléphone fixe, quittance de loyer…) ou la preuve de sa qualité de contribuable.
  • Le livret de famille pour les femmes mariées.
  • Pour les personnes hébergées, fournir en plus une attestation de l’hébergeant sur papier libre datée et signée, ainsi que la pièce d’identité de ce dernier.
  • Le titre de pension (document permettant de justifier la demande).
  • Certificat médical ou bulletin de présence à l’hôpital justifiant que le demandeur ne peut se présenter personnellement.
  • Formulaire COSA n° 11753*02 intitulé « certificat de vie procuration » dûment rempli et signé par le demandeur. Ce formulaire est disponible sur demande en mairie ou sur internet : www.service-public.fr

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature permet de faire authentifier une signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Il convient de s’adresser à la mairie du domicile de l’intéressé(e) et de présenter les documents suivants :

  • Pièce avec la signature à légaliser.
  • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

L’authentification d’une signature se fait obligatoirement en présence de l’intéressé(e). La personne devra signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite.

Cette démarche peut également se faire devant le notaire de votre choix.

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