Demandes de procuration

Demandes de procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du scrutin, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait :

  • Toute l’année au Tribunal d’Instance de Digne les bains.
  • Durant le mois précédent les scrutins à la gendarmerie.

 Pièces à fournir par le demandeur (mandant) :

  • Une pièce d’identité.
  • Connaître les coordonnées complètes du mandataire désigné (état civil et adresse).
  • Un formulaire est à remplir sur place ou directement sur le site du ministère de l’intérieur.

Les personnes malades à domicile ou hospitalisées doivent prendre rendez-vous et fournir un certificat médical ou tout autre document prouvant leur incapacité à se déplacer.

Bon à savoir :

  • La personne qui vote pour une autre (le mandataire) doit être inscrite sur les listes électorales de la commune mais pas forcément dans le même bureau de vote.
  • Le mandataire ne peut détenir qu’une procuration établie en France, et au maximum 2 procurations (l’une en France et l’autre à l’étranger ou les 2 à l’étranger).

 Formulaire à télécharger : le formulaire cerfa N°14HYPERLINK « https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675″9HYPERLINK « https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675″52*01

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