Demandes de procuration
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du scrutin, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait :
- Toute l’année au Tribunal d’Instance de Digne les bains.
- Durant le mois précédent les scrutins à la gendarmerie.
Pièces à fournir par le demandeur (mandant) :
- Une pièce d’identité.
- Connaître les coordonnées complètes du mandataire désigné (état civil et adresse).
- Un formulaire est à remplir sur place ou directement sur le site du ministère de l’intérieur.
Les personnes malades à domicile ou hospitalisées doivent prendre rendez-vous et fournir un certificat médical ou tout autre document prouvant leur incapacité à se déplacer.
Bon à savoir :
- La personne qui vote pour une autre (le mandataire) doit être inscrite sur les listes électorales de la commune mais pas forcément dans le même bureau de vote.
- Le mandataire ne peut détenir qu’une procuration établie en France, et au maximum 2 procurations (l’une en France et l’autre à l’étranger ou les 2 à l’étranger).
Formulaire à télécharger : le formulaire cerfa N°14HYPERLINK « https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675″9HYPERLINK « https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675″52*01
