Déclaration de reconnaissance

Déclaration de reconnaissance

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La filiation avec la mère s’établit automatiquement. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

I. Avant la naissance : Qui est concerné ? Comment procéder ? 

  • Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant.
  • La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
  • L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent qui en fait la déclaration.
  • L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Pièce à fournir :

  • Il suffit de présenter sa pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

II. Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure sur le certificat de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doir reconnaître l’enfant.

Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance en présentant:

  • Un justificatif d’identité.
  • Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

III. Après la naissance : Qui est concerné ? Comment procéder ?

Dès lors que le nom de la mère figure sur le certificat de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.

Pièces à fournir :

  • Il suffit de présenter sa pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
  • Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
  • La mairie de naissance indiquera la mention de reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

Mon kiosque

Oraison Mag N°8

Oraison Mag N°8

Bulletin municipal

N°8 - Septembre 2022

Dossier spécial sur Les gens du voyage

Orasion Mag N°7

Oraison Mag N°7

Bulletin municipal

N°7 - Juin 2022

Dossier spécial sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU).