DEMANDE D’ACTE

DEMANDE D’ACTE

DEMANDE D’ACTE (naissance – reconnaissance – mariage – décès)

Un acte de naissance, de mariage ou de décès peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez et de la qualité du demandeur.

ACTE DE NAISSANCE / DE MARIAGE  

Copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse.
  • Un ascendant de la personne concernée (parent, grand parent).
  • Un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

A noter : la communicabilité des archives publiques permet à toutes personnes de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.

L’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage

Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte avec filiation si vous êtes :

  • La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse.
  • Un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent).
  • Un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants).
  • Un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte de son client par exemple).

L’extrait sans filiation d’un acte de naissance ou de mariage

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

ACTE DE DECES

Toute personne peut demander un acte de décès sans justification particulière.

DÉMARCHES

Où demander ?

Auprès de la Mairie où l’évènement a eu lieu.

Pour les français dont l’évènement a lieu en France :

Pour les français dont l’évènement a eu lieu à l’étranger : connectez-vous au Service Central de l’état-civil 11 rue de la Maison Blanche à Nantes avec le lien suivant : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Pour les réfugiés et apatrides connectez-vous à l’Office Français de Protection des réfugiés et Apatrides rue Robespierre 94126 Fontenay-sous-Bois avec le lien suivant: https://www.ofpra.gouv.fr/fr/detail/acte/acteNaissance/edit.html

Comment ?  

Par courrier, par fax, par mail, ou directement au guichet du service état civil concerné, en précisant la date de l’évènement, le nom patronymique, les prénoms du ou des intéressés et la filiation.

Pièces à joindre :

  • Au guichet : présentation d’une pièce d’identité.
  • Par courrier, fax ou mail : copie d’une pièce d’identité.

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