Pacs

Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :  

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • Etre majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays).
  • Avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions).
  • Ne pas être déjà marié ou pacsé.
  • Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.

Pièces à fournir pour les personnes de nationalité française :

  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune, formulaire cerfa n° 15725*02 accessible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756 
  • Si vous êtes divorcé(e) : fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie) et l’acte de mariage portant la mention de divorce.
  • Si veuf(ve) : acte de décès du précédent époux(se).

Pièces complémentaires à fournir pour les étrangers :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. 
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État.
  • Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil à l’aide du formulaire cerfa 12819*05 accessible sur le site : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil qui doit être demandée au service central d’état civil. Des documents complémentaires peuvent être exigés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible .

DÉMARCHES PACS :

Le retrait du dossier PACS : 

Le dossier est à retirer soit en mairie soit par voie dématérialisée à l’adresse suivante : etatcivil@mairie-oraison.fr ou sur le site https://service-public.fr

Le dépôt du dossier :

  • En mairie ou par voie postale en RAR à l’adresse suivante : 22, rue Paul Jean, 04700 ORAISON.
  • ou sur le site https://service-public.fr

L’enregistrement du PACS : 

L’enregistrement du PACS se fera par l’officier d’état civil sur rendez-vous au : 04 92 70 77 79

Le jour de l’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent obligatoirement se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

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