RECTIFICATION D’ACTE

RECTIFICATION D’ACTE

Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d’état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.

La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé.

Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

Pièces à fournir :

  • Un courrier précisant l’objet de la demande.
  • La copie intégrale de l’acte à rectifier.
  • Tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage).
  • La photocopie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport).

Mon kiosque

Oraison Mag N°13

Bulletin municipal

N°13 - Juillet 2024

Dossier spécial « Le Pôle Urbain Sportif : livré durant l’été. »

Oraison Mag N°12

Bulletin municipal

N°12 - Mars 2024

Dossier spécial « Un EcoQuartier : pour renforcer notre identité »