RECTIFICATION D’ACTE

RECTIFICATION D’ACTE

Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d’état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.

La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé.

Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

Pièces à fournir :

  • Un courrier précisant l’objet de la demande.
  • La copie intégrale de l’acte à rectifier.
  • Tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage).
  • La photocopie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport).

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