Vidéo protection

Vidéo protection

Le cadre légal de la Vidéoprotection:

La loi encadre strictement les projets de vidéoprotection déployés dans les espaces publics ou privés ouverts au public, qui sont soumis au régime juridique de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Ce cadre légal a été renforcé par la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI 2 et intégré au Code de la Sécurité Intérieure.

La vidéoprotection à Oraison:

Le conseil municipal a approuvé le principe d’une extension de la vidéoprotection par délibération n° 029/2017 du 16 mars 2017.

La Mairie d’Oraison a donc lancé un marché public fin 2018 et, depuis avril 2019, un véritable système de vidéoprotection à Oraison a été mis en place. Tous les axes importants de la ville sont maintenant surveillés et si ajoute également la zone artisanale.

Depuis 2020, la municipalité a la volonté d’étendre le parc de vidéoprotection et de moderniser la transmission des images via la fibre optique. Ainsi, il y a maintenant 44 caméras performantes en fonctionnement. Les images arrivent directement au centre d’exploitation et de traitement de la vidéoprotection au poste de police municipale. Les vidéos peuvent être consultées soit directement sur place par la gendarmerie d’Oraison et la police municipale, soit transférées à la gendarmerie sur réquisitions judiciaires suivant les besoins d’enquêtes.

Une Convention, établie entre la municipalité et la gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, permet désormais aux forces de sécurité de l’Etat du CORG (centre Opérationnel et de Renseignement de la gendarmerie) d’accéder, selon nécessité, à la vidéoprotection de la ville, lorsque le service de police municipale est fermé, notamment la nuit. Ces images.

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