Demandes d’arrêtés occupation du domaine public

Demande d’autorisation pour travaux sur la voie publique

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir une autorisation temporaire d’occupation du domaine public (ODP) de la part de la commune. Cette ODP dépend du type d’occupation de la voirie et tout usager peut la demander : particulier riverain, concessionnaire de service public, conducteur de travaux, entreprise de BTP ou maître d’œuvre par exemple.

Permis de stationnement

Il autorise l’occupation du domaine public sans modification du sol :

• Ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade).
• Pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir.
• Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple).
• Stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles par exemple.

Le maire délivre les permis de stationnement en agglomération sur toutes les catégories de routes : voies communales, départementales (sauf routes à grande circulation, qui sont de la compétence du Conseil Départemental).

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation.

Formulaire papier disponible à l’accueil de la Mairie et au poste de la Police Municipale.

Cette occupation est soumise à une taxe, calculée en fonction de l’occupation et votés tous les ans en Conseil Municipal.

Permission de voirie

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public , notamment :

• Création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage.
• Construction d’une station-service.
• Installation d’arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau notamment).
• Pose de canalisations et d’autres réseaux souterrains.
• Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.

Les permissions de voirie relèvent de la commune pour le domaine public communal et du conseil départemental pour le domaine public départemental. Cette dernière permission s’obtient après avis de la commune.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation.

Arrêté de circulation

Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, une autorisation préalable est nécessaire (arrêté temporaire de police de circulation) pour la mise en place d’une signalisation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

• Fermeture totale de la route à la circulation.
• Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie).
• Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées.
• Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids par exemple.

Pour télécharger les formulaires nécessaires à vos demandes : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23509