Permis de construire
Un permis de construire est nécessaire notamment pour les travaux suivants :
- Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m², quelle que soit la hauteur.
- Les changements de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade.
- Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5m², sans dépasser 20m², et avec une hauteur supérieure à 12m.
- Les piscines dont la couverture a plus de 1.80m de haut, quelle que soit sa superficie.
- Les châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 4m ou dont la hauteur est supérieure à 1.80m et la surface au sol supérieure à 2000 m².
- Dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40m² ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m² et d’au plus 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 du Code de l’Urbanisme.
Le formulaire Cerfa à remplir est téléchargeable sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Le dossier complet doit être déposé en mairie aux horaires de permanence du service urbanisme ou envoyé en lettre recommandée à l’adresse suivante : 22 rue Paul Jean 04700 ORAISON.
Références règlementaires : articles R 421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et L 421-1 et suivants du même code.
