COMMERCANTS

Guide pratique du commerçant 2024

https://oraison.fr/wp-content/uploads/2024/11/guide_commercants_-2024.pdf

Occupation du domaine public par un commerce

L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.

Une AOT est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l’usage principal est la circulation des piétons :

Restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre l’établissement et les tables), avec l’installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables.
Commerçants qui ont un étalage de produits ou d’équipement (bac à glace, appareil de cuisson, etc.), soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure du trottoir).
Forains pour l’installation de manèges ou de baraques foraines.
L’occupation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 3 ans renouvelable. Elle est personnelle et incessible.

L’AOT dépend du type d’occupation en fonction de l’emplacement occupé :

Le permis de stationnement autorise l’occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, chevalet etc…) et doit être demandé auprès du service Affaires Générales aux jours et horaires d’ouverture de la mairie.
La permission de voirie, nécessaire pour une occupation privative avec emprise au sol (terrasse fermée, kiosque fixé au sol par exemple), peut être obtenue auprès du service urbanisme pendant leurs permanences. https://oraison.fr/ma-mairie/services-municipaux/urbanisme/
À noter : L’installation irrégulière d’une terrasse ou d’un étalage (absence d’AOT, non-respect des termes d’une AOT, non-paiement de la redevance, notamment) entraîne l’application d’une amende de 5e classe : 1 500 €.

https://oraison.fr/wp-content/uploads/2020/01/REGLEMENT-ODP.pdf

https://oraison.fr/wp-content/uploads/2019/06/ANNEXE-3-Formulaire-odp-commerces.pdf