Mariage
Conditions requises pour se marier :
- Le lieu de mariage est déterminé par le lieu d’habitation :
Pour se marier à Oraison, l’un des futurs époux doit y avoir son domicile ou à défaut l’un des parents des futurs époux.
- Il faut être majeur.
Une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République.
- Ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
- Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
- Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée. Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République.
(Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, le mariage dissoudra automatiquement le Pacs).
DÉMARCHES
Choix de la date du mariage :
- La date et l’heure du mariage souhaitées sont à réserver auprès du service état civil soit par téléphone soit par mail, elles deviendront définitives au moment du dépôt du dossier de mariage complet.
Retrait du dossier de mariage :
Les futurs époux devront venir retirer le dossier au service de l’état civil dans les 3 mois précédant la date de mariage souhaitée.
En raison de la spécificité de chaque pièce constitutive du dossier et afin d’éviter toute démarche supplémentaire, il est préférable de venir le récupérer en mairie.
- Une fois le dossier constitué il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service état-civil pour le dépôt du dossier.
Dépôt du dossier de mariage :
Les époux devront se présenter, en personne et ensemble, au service de l’état civil avec le dossier complet 5 semaines au minimum avant la date du mariage, ce délai peut varier en fonction de la situation des futurs époux.
Cérémonie du mariage
- Les cérémonies sont célébrées à l’Hôtel de Ville du lundi au samedi.
Le service de l’état civil est à votre disposition pour toute précision :
- par téléphone au 04 92 70 77 79 ou
- par mail à l’adresse suivante : etatcivil@mairie-oraison.fr
MARIAGE : textes de référence :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
- Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage : Code civil : articles 143 à 164
- Formalités relatives à la célébration du mariage : Code civil : articles 165 à 171
