Antennes relais
La loi n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques prévoit une série de dispositions de nature à améliorer l’information locale des maires et des habitants en amont de l’implantation ou de modification substantielle d’installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l’ANFR :
- Information de la collectivité locale dès la phase de recherche de site : la personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’ANFR en informe par écrit le maire ou le président de l’intercommunalité dès la phase de recherche du lieu d’implantation ;
- Renforcement de l’information locale : la transparence de l’information intervient à deux niveaux : information de la collectivité locale par l’exploitant et information des habitants par la collectivité.
Les Dossiers d’Information Mairie (DIM)
Les opérateurs doivent mettre à disposition du maire ou du président de l’intercommunalité concernés un dossier d’information 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles installations et 1 mois avant le début des travaux pour les modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis de l’ANFR.
Le contenu de ce dossier, qui constitue le socle de l’information locale, est défini dans l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d’information et des dossiers établissant l’état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l’Agence nationale des fréquences.
Les dossiers d’information envoyés en mairie
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