LOGEMENTS SOCIAUX

Qu’est-ce qu’un logement social ? Pour qui ?

• Un logement social est un logement construit avec l’aide de l’État et qui est soumis à des règles précises de construction, de gestion et d’attribution.
• Les loyers sont également réglementés et l’accès au logement conditionné à des ressources maximales.
• En moyenne, les loyers du parc social sont deux fois moins élevés que ceux du parc privé.
• A noter que 70% de la population du département du 04 est éligible au logement social de part ses conditions de ressources.
• Pour qui ?
  – Nos enfants qui démarrent dans la vie professionnelle et qui ne peuvent pas se permettre des loyers trop importants dans le privé.
  – Nos seniors qui cherchent un logement plus petit, facile à entretenir et plus près du centre-ville.

Contexte législatif et réglementaire – la loi SRU :

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) a été pensée en 2000 pour modifier et améliorer le droit de l’urbanisme et du logement en France. Ainsi, chaque ville est désormais obligée de compter un pourcentage de logements sociaux, dans le but de développer une plus grande solidarité.

• La loi SRU nous oblige à respecter un taux minimum de logements locatifs sociaux (LLS) de 25% des résidences principales.
• Or, la commune compte seulement 314 logements sociaux, soit environ 10% du parc de résidences principales.
• Pour rattraper cet objectif théorique, la loi SRU nous impose donc la réalisation de 68 logements sociaux par an sur la période triennale 2020-2022. Un bilan est effectué par les services de l’État à la fin de chaque période triennale afin de voir si les objectifs ont été atteints. Si tel n’est pas le cas, une procédure de carence peut alors être mise en place et c’est le Préfet qui prend la main sur la réalisation de LLS sur notre territoire. La commune d’Oraison n’a pour l’instant pas été déclarée carencée car même si les objectifs n’ont pas été atteints, il existe toujours une dynamique de production de LLS qu’il faut poursuivre.
• Un bilan annuel est également réalisé: si les objectifs ne sont pas atteints, un prélèvement annuel est effectué sur les ressources fiscales de la commune. Celui-ci est versé à l’établissement public foncier PACA pour la réalisation de LLS dans la Région. Ce prélèvement peut être diminué des dépenses réalisées par la commune pour soutenir la production de LLS. Ainsi, par exemple, les subventions versées par la commune à Habitations de Haute Provence (HHP) pour la réalisation de LLS dans le centre-ville ont permis à la commune de ne pas payer de pénalités sur 2020 et 2021.

Des objectifs plus réalistes fixés au travers du Contrat de Mixité Sociale (CMS) :

• L’objectif théorique de la loi SRU n’est ni réaliste ni atteignable pour une commune telle que la notre.
• La commune a souhaité s’engager en 2019 à travers la mise en place d’un CMS, afin de permettre une production de logements sociaux maîtrisée et organisée, tout en tendant vers les objectifs de la loi SRU. Ce CMS a été signé avec les services de l’État et a fixé nos objectifs à 90 LLS à réaliser sur la période 2020-2022, soit 30 par an. Il précise également les engagements de la commune pour atteindre ces objectifs et les moyens à mettre en œuvre.
• Les orientations du CMS :
  • Maîtriser la production de logements sociaux.
  • Porter une attention particulière sur la création de petits logements de type T2.
  • Prioriser la réalisation de LLS dans le centre-ville afin de trouver un équilibre avec les programmes neufs, réalisés récemment en périphérie : opérations nouvelles, mixtes, soit par réhabilitation et requalification d’îlots dans le centre ancien, soit par aménagement de dents creuses à proximité immédiate du centre-ville.
  • Favoriser la réalisation de LLS destinés aux personnes âgées.
  • Intégrer la volonté de réaliser des projets en accession sociale.
• Plusieurs sites ont ainsi été identifiés dans le CMS comme prioritaires pour la réalisation de logements sociaux.
• Un travail avec l’EPF (Etablissement Public Foncier) PACA est actuellement en cours sur des sites à enjeux situés en continuité du centre-ville.

Le rôle de la commune :

• Maîtriser et encadrer la production de LLS sur le territoire.
• La commune ne porte pas systématiquement les projets de logements sociaux qui sont réalisés soit en direct par les bailleurs sociaux, soit par des promoteurs qui revendent ensuite à des bailleurs sociaux.
• La commune et les services de l’État ont un droit de regard sur les projets, par le biais du financement et de l’instruction des dossiers.
• La commune peut ainsi réorienter les projets en fonction des demandes répertoriées par notre service CCAS. On recense ainsi sur Oraison une forte demande d’Oraisonnais de plus de 60 ans pour des petits logements.
• La commune intervient également dans les attributions des logements sociaux.

Le logement social en chiffres :

• 314 LLS existants sur Oraison.
• 55 LLS agréés par l’État sur la période 2017-2019.
• 90 LLS à réaliser sur la période 2020-2022.
• 19 LLS agréés par l’État en 2020.
• 71 LLS à financer d’ici à 2022.

https://www.ecologie.gouv.fr/logement-social-hlm-definition-categories-financement-attribution-acteurs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31290

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